Protection du client

Être « orienté clients », la transmission d’informations, la transparence, le service... sont autant de valeurs qui ont toujours été essentielles pour notre bureau. Elles font partie intégrante de la relation que l’entreprise entretient avec ses clients.
Dans le cadre de nos obligations d'information prévues par la loi sur les assurances du 4 avril 2014, nous vous communiquons les informations suivantes :

Courtier en assurances inscrit sous le numéro BCE 0435.755.276 au registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles (www.fsma.be). 

Consultez la page documents ou les sites web de nos compagnies partenaires pour connaître les conditions des produits qu'elles proposent.

Pour nos services d'intermédiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération de la compagnie d'assurances, qui est intégrée à la prime que vous payez en tant que client.
En outre, il est possible que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de la compagnie concernée ou à des tâches supplémentaires que notre bureau prend en charge. Contactez-nous ou consultez l'espace client de notre site web pour plus d'informations. Sinon, nous percevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurances.

Signaler une infraction

Les règles de lancement d’alerte sont conçues pour protéger les personnes qui signalent des infractions graves qui nuisent ou pourraient nuire à l'intérêt public et à notre réputation.
Lorsque des personnes souhaitent signaler une telle violation, ils peuvent le faire avec une garantie de confidentialité à 100 %, sans crainte de conséquences néfastes.
Ces règles ont été adaptées à l'évolution de la législation belge, basée sur la directive européenne 'Whistleblowing'.

À quelles violations ou abus cela s'applique-t-il ?

Les violations peuvent porter sur les domaines suivants :

• Les services, produits et marchés financiers
  • Tout manquement potentiel ou avéré à la réglementation financière surveillées par la FSMA (tels que l'information correcte, claire et complète aux clients, les conflits d'intérêts, …)
• La prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
• La protection des consommateurs
• La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Les marchés publics
• La lutte contre la fraude fiscale
• La lutte contre la fraude sociale
• Les règles en matière d'abus de marché et de concurrence

Cela peut concerner :

• Les infractions déjà commises;
• Les infractions qui auront (probablement) lieu;
• Les actes ou omissions pouvant être considérés comme des infractions;

Qui peut signaler une infraction et est protégé en cas de signalement ?

• Les personnes qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte lié au travail
  • Collaborateurs
  • Indépendants qui travaillent pour l'entreprise (consultants, indépendants)
  • Les actionnaires et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non
  • Toute personne  travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants et fournisseurs
  • Anciens collaborateurs
  • Collaborateurs potentiels qui ont remarqué l'abus pendant le processus de recrutement
  • Les personnes liées au déclarant qui craignent d'éventuelles conséquences néfastes sont également protégées.
• Lorsque les informations concernent une infraction en dehors de la relation de travail, cette politique s'applique également aux personnes qui signalent des violations aux règles
  • en relation avec les services, produits et marchés financiers
  • et sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

Si, à l'issue de l'enquête, il apparaît que de fausses informations ont été délibérément rapportées ou rendues publiques, cela peut donner lieu à des poursuites contre le déclarant conformément au Code Pénal.

Confidentialité de l'identité du déclarant et protection des données personnelles

Le traitement et le stockage des données personnelles des personnes impliquées dans le traitement d'un signalement s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de la vie privée et du traitement des données personnelles.

Comment pouvez-vous signaler une infraction ?

Vous pouvez le faire via

• L’Ombudsman fédéral qui est chargé de coordonner les signalements externes dans le secteur privé
  https://www.federaalombudsman.be/fr/signalez-une-atteinte-a-lintegrite-ou-une-violation-de-la-legislation
• L’autorité de contrôle : la FSMA
  https://www.fsma.be/fr/faq/point-de-contact-lanceurs-dalerte
• Les autres autorités compétentes désignées pour la mise en oeuvre de la loi
  https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2023-01-31&numac=2023040158%0D%0A

Plus d’informations ?

L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains est le point central d'information concernant la protection des informateurs.

https://institutfederaldroitshumains.be/fr/la-legislation-en-matiere-dalerte-et-le-soutien-aux-lanceurs-dalerte

Pour toutes vos questions et problèmes, adressez-vous en premier lieu à notre bureau. Les plaintes concernant notre intermédiation en assurances peuvent également être adressées à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (www.ombudsman-insurance.be) ou par téléphone au 02/547 58 71, par fax au 02/547 59 75 ou en envoyant un e-mail à info@ombudsman-insurance.be.

Autorité de contrôle compétente au sein du SPF Économie :
Direction générale de l'Inspection économique, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, tél : 02/277 54 84, https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Les plaintes concernant l'intermédiation de crédits peuvent être adressées à OMBUDSFIN - Ombudsman en conflits financiers, North Gate II - Boulevard du Roi Albert II 8, bte 2, B-1000 Bruxelles.
Tel : +32 2 545 77 70 Fax : +32 2 545 77 79, E-mail : ombudsman@ombudsfin.be, site web : www.ombudsfin.be